Bref Historique

Avant 1960, il existait trois bureaux dans le secteur des produits agricoles pérennes dont : OCR, OPAKI et OPAK.
En 1972, c'était la fusion de ces trois bureaux en un seul office (cfr ordonnance 72-030) dénommé ONC (Office National du Café).
En 1979, l'ONC devient OZACAF. En 1997, l'OZACAF redevient l'ONC.
En 2009, l'ONC jouit d'un statut d'Etablissement suivant le décret.
En 2018, l'ONC devient ONAPAC.

Cadre Juridique

L'Office National des Produits Agricoles du Congo est un Etablissement Public à caractère scientifique et technique doté de la personnalité juridique dont les statuts sont fixés par le décret n° 22/49 du 30 Décembre 2022 modifiant et complétant le décret n° 09/59 du 03 Décembre 2009 fixant les statuts d'un Etablissement public dénommé Office National du Café (ONC) tel que modifié et completé par le décret n°18/044 du 24 Novembre 2018 et est placé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture.

Il a son siège social à Kinshasa et propose à l'autorité de tutelle les normes les plus appropriées à la définition des types commerciaux adaptés au marché international et est en partenariat avec les services des structures telles que : OCC, BANQUES, DGDA, OGEFREM qui interviennent dans le circuit d'exportation des produits agricoles sous contrôle de l'ONAPAC.

Statut

DECRET N°18/044 DU 24 NOVEMBRE 2018 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°009/59 DU 03 DECEMBRE 2009 FIXANT LES STATUTS D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME « OFFICE NATIONAL DU CAFE » ONC EN SIGLE.

Le premier ministre,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi n°11 /002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 92 ;
Vu la loi n 08 /007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en ses articles 2,3et 9 ;
Vu la loi n°08 / 009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissement publics, spécialement en ses articles 5 et 34;
Vu la loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture, notamment en son article 6 ;
Vu l’Ordonnance n°17 /004 du 07 Avril 2017 portant nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n°17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres Délégués et des Vice-Ministres telle que modifiée par l’Ordonnance n°18 /014 du 15 février 2018 portant réaménagement technique ;
Vu l’Ordonnance n°17 /024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°17 /025 du 10 juillet 2027 fixant les attributions des Ministres ;

Considérant le Décret n°09 / 11 du 24 Avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des Entreprises publique, spécialement en son article 18;
Considérant le Décret n°09 /012 du 24 Avril 2009 établissant la liste des Entreprises Publiques transformées en Sociétés Commerciales, Etablissement Publics et Services publics, spécialement en son annexe II ;

Revu le Décret n°09/ 56 du 03 Décembre 2009 fixant les statuts d’un Etablissement Public dénommé l’Office National, Café ONC en sigle, spécialement en ses articles 1 ,2, et 4 ;
Considérant le rapport de la Commission spéciale chargée du règlement du conflit entre les Ministres de l’agriculture et du Commerce Extérieur concernant les compétences de l’ONC et de l’OCC du 28 juin 2018 en ce qui concerne la nécessité d’une part d’adapter la dénomination de l’Office à son objet social tel que repris à l’article 4 du Décret n 09 / 59 du 3 Décembre 2009 et d’autre part de compléter certaines dispositions de cet article ;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture;

Le Conseil des Ministres entendu;

DECRETE

ARTICLE 1 :
Les articles 1 et 2, du chapitre l du Décret n°09 / 59 du 03 Décembre 2009 fixant les Statuts de l’Office National du café, en sigle « ONC » sont modifiés et complétés comme suit :

Article 1er :
« L’Office National du Café », ONC en sigle, établissement public à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité juridique, créé par le Décret n°09 /59 du 03 Décembre 2009 est transformé en « Office National des Produits Agricoles du Congo» en sigle « ONAPAC », ci-après dénommé « OFFICE ».
L’Office est régi par la loi n°08/ 009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales, applicables aux Etablissements Publics et par le Décret n°09 /59 du 3 Décembre 2009 tel que modifié et complété à ce jour.

Article 2ème :
L’Office est ainsi subrogé dans les biens, droits, actions, actifs et passifs que détenait l’Etablissement Public « Office National du Café », à la date de la signature du présent Décret. ii est outre subrogé dans les mêmes conditions, purement et simplement, dans le bénéfice et la charge de tous contrats, obligations, engagements, conventions quelconques existant dans le chef de l’Etablissement Public « Office National du Café ».

L'ensemble des biens corporels et incorporels ainsi que les créances nettes, tels qu'ils ressortent des derniers états financiers certifiés de l'Etablissement Public« Office National du Café ».

Article 2 :
L’article 4 du Décret n°09/59 du 3 Décembre 2009 fixant les statuts d’un Etablissement Public dénommé « Office National du Café, ONC en sigle, est modifié comme suit:

Article 4 :
«L’Office a pour objet de promouvoir la culture et développement des débouchés intérieurs et extérieurs des produits agricoles d’exportation et leurs dérives, notamment le café, le thé, le cacao, le pyrèthre, l’hévéa, le quinquina, la totaquina, la papaïne, la noix de cola, le pigment, la rauwolfia, le vinca digitalis, la vanille, les plantes à épices, le ketchou, la lippia multiflora, les plantes à parfum, les huiles essentielles, les plantes médicinales, le gingembre ».

A cet effet, il est chargé de:

1. Fournir une aide technique aux planteurs cultivant ces produits en assurant la vulgarisation et l’encadrement ;
2. Déterminer la qualité de ces produits;
3. Contrôler le traitement, l’usinage et le conditionnement de ces produits ;
4. Agréer les exportateurs et contrôler les négociations de ces produits ;
5. Agréer les hangars, entrepôts, centres de stockage, Usines, torréfactions et contrôler ceux-ci, notamment en ce qui concerne leur conformité aux règles édictées par les organisations internationales compétentes;
6. Identifier les transitaires opérant dans le secteur de ces produits ;
7. Contrôler les stocks nationaux de ces produits;
8. Proposer à l’autorité de tutelle les normes les plus appropriées à la définition des types commerciaux adaptes au marché international;
9. Publier périodiquement les barèmes et mercuriales internationales après études et décisions de la commission ad hoc;
10. Contrôler en collaboration avec les autres services étatiques qualifiés, la régularité et la bonne exécution de toutes exportation de ces produits aux points de sortie agréés par l’Organisation Internationale du Café « OIC et autres ;
11. Défendre les intérêts de L'État en ce qui concerne ces produits.

L’Office peut, exceptionnellement acheter et exporter les produits agricoles susmentionnés non vendus par le producteur.

ll peut faire, moyennant l’autorisation de la tutelle, toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet.

« ll peut notamment prendre des participations financières dans les Etablissements ayant une activité se rapportant à son objet et contracter des emprunts en vue d’assurer le financement des opérations d’achat et traitement de ces produits ».

Article 3 :
Le Ministre de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.



Fait à Kinshasa,

Signé:

Georges KAZADI KABONGO: Ministre de l'Agriculture
Bruno TSHIBALA NZENZHE: Premier Ministre